Les Droits

Voici la motion départementale de l’UDAC qui concerne la défense de nos droits.

Cette motion est notre référence.

U.F.A.C - U.D.A.C. Hérault

 

L’Union Française des Associations de Combattants et de Victimes de Guerre (UFAC) rappelle avec force que le droit à réparation applicable à tous les anciens combattants et à leurs ayants-cause est un droit imprescriptible.

 

Elle restera vigilante et mettra tout en œuvre pour faire barrage à toutes tentatives remettant en cause ce droit à réparation.

 

Après les évènements tragiques, perpétrées en 2015 et 2016 L’UDAC comme L’UFAC réaffirme son soutien aux forces de la nation engagées pour assurer la sécurité et la défense des citoyens.

 

MOTION

 

Adoptée par l’Assemblée Générale tenue à Montpellier le 24 Février 2017

 

L’Union Départementale des Associations de Combattants et Victimes de Guerre de L’Hérault

 

- souhaite :

 

expressément que soit conservé, au sein du Gouvernement, un interlocuteur unique du Monde Combattant et des victimes d’attentats.

 

- demande :

 

• VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D’INVALIDITE (PMI)

 

Le retard, pris du 1^er février 2005 au 1^er janvier 2015, s’établit à 7,87% en 10 ans, alors que l’inflation pendant ce même temps est de 14,80%. Il est rappelé que de la valeur du point PMI dépendent entres autre les montants de la retraite du combattant, de la retraite mutualiste du combattant, et des pensions militaires. Ce retard doit être pris en compte et Il est donc urgent de remédier à cette dérive permanente, pour aboutir à une répartition juste et équitable. La mise en place de la commission tripartite s’impose.

 

(L’UDAC souligne l’avancée réalisée lors du vote de la Loi de Finances pour 2017, concernant la revalorisation de 2 points, à compter du 1^er janvier de la Retraite du Combattant, et de la perspective d’atteindre les 52 points au 1^er septembre 2017 par l’octroi de 2 points supplémentaires).

 

• CAMPAGNE DOUBLE

 

L’octroi véritable du bénéfice de la campagne double doit être accordé aux anciens combattants en Afrique du Nord concernés, sur la base de la loi du 14 Avril 1924 (ART.36). Ce qui implique l’abrogation du décret n° 2010-890 du 29-07-2010, qui est incontestablement inopérant.

 

• OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONACVG)

 

Le maintien des services départementaux des anciens combattants et victimes de guerre avec un personnel nécessaire, et des crédits indispensables et spécifiques à leur fonctionnement et à l’accomplissement de leurs missions mémorielles et sociales.

 

• AIDE AU CONJOINT SURVIVANT ET SON EXTENSION AUX ANCIENS COMBATTANTS LES PLUS DEMUNIS

 

Que la pérennisation du montant de ressources soit indexée au niveau du seuil de pauvreté (1008 € au mois de janvier 2017). Le calcul des ressources de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) ne doit pas être pris en compte. Créer une mesure similaire pour les anciens combattants les plus démunis, (sans prélèvement sur les fonds sociaux de l’ONACVG), en garantissant le montant du seuil de pauvreté Français.

 

 

• ORPHELINS DE GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION

 

Que le principe d’égalité de traitement pour tous les orphelins de guerre, fils et filles des « Morts pour la France » soit clairement établi pour tous les conflits.

Avec l’attribution de l’équivalent du montant de la retraite du combattant, et l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire.

 

• CONCOURS NATIONAL DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION

 

L’UDAC marque son attachement au Concours National de la Résistance et de la Déportation, à l’organisation duquel doivent être appelées à participer, comme par le passé, les associations du Monde Combattant, de la Résistance et de la Déportation.

 

• RESPECT DES INDICATEURS DE MEMOIRE

 

L’UDAC s’insurge que des noms de lieux de mémoire : rues, places, écoles, bâtiments administratifs soient débaptisés, ou que des plaques commémoratives soient enlevées. Demande qu’une règlementation spécifique soit instaurée, pour prévenir et mettre fin à tous abus.

 

• AU PLAN DEPARTEMENTAL

 

L’UDAC rappelle que la seule maison de retraite labellisée ONAC accueillant les anciens combattants est excentrée à ST GERVAIS-SUR- MARE.

L’UDAC souhaite que le Conseil Départemental et l’ONAC, poursuivent leurs actions vers les EHPAD, pour proposer au moins deux ou trois établissements, moins excentrés, volontaires à la labellisation, disposant de lits médicalisés.